Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 15/11/2001
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les grandes difficultés que connaissent certaines catégories de Français établis hors de France, à l'étranger, du fait de la fermeture des comptes particuliers dans les paieries. La trésorerie générale des comptes particuliers du Trésor public qui effectuait jusqu'à présent par l'intermédiaire des trésoreries en ambassade les virements particuliers sur des comptes du pays de résidence, a invité ses clients expatriés à ouvrir un compte bancaire en France pour y faire désormais virer leurs émoluments et traitements. Cette mesure ayant été justifiée par la nécessité de respecter la libre concurrence bancaire. Malheureusement, cette nouvelle procédure, qui oblige désormais les agents publics concernés à effectuer eux-mêmes les transferts d'argent vers leurs pays de résidence respectifs, leur impose aussi de prendre à leur charge les frais de virements internationaux (généralement 4/1000 pour l'émission plus les frais prélevés par la banque qui reçoit les fonds). Elle lui demande que, conformément au décret n° 67-290 du 28 mars 1967, le paiement des agents puisse être effectué en monnaie locale, le règlement correspondant étant alors effectué dans le pays d'affectation des intéressés sur la base du taux de chancellerie en vigueur, afin de ne pas pénaliser les agents publics.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/04/2002
Le Trésor public a cessé ses activités de tenue de comptes bancaires et de placements de produits financiers au 31 décembre 2001, dans le but de recentrer ses activités d'épargne sur les secteurs d'intérêt général. Un service de caisse restera assuré au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat en poste à l'étranger. Ce service à caractère non bancaire permet, à partir d'un compte de dépôt tenu à la Trésorerie générale pour l'étranger, et alimenté par des virements en provenance d'un compte bancaire, de retirer des fonds aux guichets des postes comptables à l'étranger et des régies diplomatiques et consulaires. S'agissant d'un compte de dépôt et non d'un compte bancaire, aucun moyen de paiement n'est délivré aux titulaires. Ce service sera disponible dans 36 pays, dont la liste pourra, si nécessaire, être révisée. Les expatriés exerçant leurs fonctions dans un pays dans lequel ce service de caisse n'est pas proposé doivent ouvrir un compte bancaire local qu'ils alimentent par virements à partir d'un compte bancaire en France. Le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger prévoit que les émoluments de ces personnels sont payés en euros en France sauf décision prise conjointement avec le ministre des affaires étrangères. Si la possibilité d'un paiement total ou partiel des émoluments en monnaie locale existe, sa mise en oeuvre paraît néanmoins difficile à généraliser. En outre, ce mode de règlement ne constitue pas nécessairement un avantage eu égard aux contextes locaux, d'autant que les expatriés conservent généralement des intérêts en France.
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