Question de M. ALDUY Jean-Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 22/11/2001
M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé par la forfaitarisation des dotations touristiques en 1993. En effet, ces dotations ont été intégrées dans la DGE dotation globale de fonctionnement pour toutes les communes qui les percevaient en 1993. Toutes les communes qui ne percevaient pas de dotations touristiques mais qui, aujourd'hui, remplissent les critères donnant droit à cette dotation en sont privées et rien n'a été fait pour corriger cette anomalie. Il demande au ministre de bien vouloir procéder à une mise à jour de la carte des communes touristiques en France et à la création d'une nouvelle dotation touristique qui proviendrait d'une fraction des recettes de TVA perçue sur le territoire de la commune et recréditée à celle-ci.
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La question est caduque
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