Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 22/11/2001

M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les caisses d'allocations familiales, dans le cadre du décret d'application du 1er août 2000, sur les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Ces problèmes spécifiques aux territoires ruraux concernent, d'une part, la procédure de création de structures. En effet, l'article R. 180-2 du décret stipule que la demande d'autorisation ou d'avis doit comporter le nom et la qualification du directeur. Or, cette disposition ne semble pas réaliste en cas de création, en raison de l'impossibilité fréquente de remplir la condition nominative pour le responsable d'une structure au stade de la demande d'agrément ou d'avis sur le projet. Par ailleurs, les qualifications nécessaires au pilotage des structures multi-accueil paraissent trop restrictives et inadaptées à la situation du marché de l'emploi en matière de travail social en zones rurales. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de pallier ces obstacles qui mettent un frein au développement d'équipement d'accueil des jeunes enfants.

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La question est caduque

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