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Réglementation relative au périmètre d'un schéma de cohérence territoriale

11e législature

Question écrite n° 36752 de M. Jean Louis Masson (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2001 - page 3684

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le périmètre d'un SCOT (schéma de cohérence territoriale) est proposé par les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) mais arrêté par le préfet. Or certains préfets estiment que si une communauté de communes adhère à un syndicat mixte plus large pour l'élaboration d'un SCOT, elle n'exerce plus elle-même la compétence et ne peut donc être éligible à la DGF (dotation globale de fonctionnement) majorée. La compétence SCOT est en effet obligatoire dans le groupe de compétences concernant l'aménagement du territoire. Une telle position des préfets en cause est extrêmement préoccupante car elle permettrait à un préfet d'exclure un EPCI du bénéfice de la DGF majorée par sa seule décision d'arrêter un périmètre de SCOT plus large que celui de l'EPCI. Il souhaite connaître sa position en la matière.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2002 - page 311

Si la loi prévoit, pour chaque catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un certain nombre de compétences qui doivent être exercées à titre obligatoire, elle ne leur impose pas les modalités selon lesquelles ces compétences doivent être exercées. Les EPCI peuvent ainsi décider d'exercer leurs compétences en commun avec d'autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale au sein d'un syndicat mixte. Ce choix relatif aux modalités d'exercice de telle ou telle compétence ne saurait avoir de conséquence sur l'éligibilité des communautés de communes à la dotation globale de fonctionnement bonifiée. Le bénéfice de cette bonification résulte, en effet, uniquement du constat établi par arrêté du préfet que lesdites communautés satisfont aux conditions fixées à l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales qui ne préjugent en rien des modalités d'exercice des compétences dont les EPCI doivent être obligatoirement titulaires.