Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 22/11/2001

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les lois de décentralisation ont eu pour effet de préciser les compétences de chaque niveau d'administration. Cependant, des régularisations pratiques restent nécessaires. Ainsi dans certains départements, le conseil général refuse de prendre en charge les sections de routes communales même lorsqu'elles sont d'intérêt départemental. L'esprit de la décentralisation n'étant pas de maintenir à la charge de petites collectivités d'importantes sections de voirie qui ne présentent aucun intérêt direct pour elles, il souhaite savoir si une réforme ne pourrait pas permettre aux collectivités concernées de demander à une commission d'arbitrage de statuer sur ce type de difficulté.

- page 3684


La question est caduque

Page mise à jour le