Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 29/11/2001

M. Francis Grignon appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les accords relatifs à la réduction du temps de travail dans l'assurance maladie lesquels, en Alsace, respectent les jours fériés (Vendredi Saint, 26 décembre) prévus dans le droit local Alsace-Moselle (ordonnance du 16 août 1892). Il en est ainsi du régime des travailleurs salariés (CNAMTS), du régime agricole (CCMSA) et aussi des services déconcentrés de l'Etat (DRASS, DDASS). Seul le régime d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) s'est vu opposer, pour ses salariés, un refus d'intégrer cette mesure à l'accord RTT. Il lui demande donc de bien vouloir lui en indiquer les raisons et de lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre pour réparer cette iniquité.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/04/2002

Le protocole national d'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein du régime de l'assurance maladie des professions indépendantes du 17 avril 2000 prévoyait que celui-ci était d'application directe dans les caisses dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, ce qui est le cas de la caisse mutuelle régionale des artisans et commerçants d'Alsace, et que la déclinaison locale de cet accord serait formalisée dans une note de service interne. Les services du ministère de l'emploi et de la solidarité n'ont donc pas eu à agréer un accord portant sur les modalités de réduction du temps de travail à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs indépendants d'Alsace. Cependant, la durée moyenne annuelle de travail prévue à l'article L. 212-8 du code du travail peut être diminuée, dans cet organisme, des heures correspondant aux deux jours fériés locaux d'Alsace Moselle, soit le vendredi saint et le 26 décembre.

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