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Lacunes réglementaires de la loi de finances pour 2001 et de la loi relative aux nouvelles régulations économiques

11e législature

Question écrite n° 36886 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2001 - page 3741

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les lacunes réglementaires du projet de loi de finances pour 2001 ce au moment où le législateur aborde la loi de finances pour 2002. Dans le même état d'esprit, il s'étonne, d'une part, que la loi relative aux nouvelles régulations économiques dont l'urgence avait été décrétée n'ait été promulguée que plus d'un an après le dépôt du projet alors que, d'autre part, elle n'a reçu aucune mesure réglementaire d'application ; l'urgence avait contraint les sénateurs à se prononcer en moins de quinze jours sur plus de cent vingt articles. Il demande si le Gouvernement est conscient de cette asymétrie que l'on peut sans excès qualifier de dysfonctionnement.



La question est caduque