Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 06/12/2001
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité concernant le mode de financement de l'APA dont une disposition prévoit notamment un prélèvement sur tous les budgets d'action sociale des caisses vieillesse servant à financer les heures d'aide ménagère. Cette mesure représentant une ponction de 50 % serait destinée à financer les bénéficiaires d'aide ménagère classés en GIR 4 dans le nouveau dispositif représentant 20 %, actuellement pris en charge par les caisses vieillesse de base. Sans compensation financière supplémentaire, les caisses seront dans l'obligation de réduire le nombre d'heures actuellement attribuées et d'augmenter la participation des intéressés déjà revalorisée pour prendre en compte la mise en place des 35 heures. Il demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'une compensation intégrale afin de ne pas pénaliser les ressortissants des caisses vieillesse.
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La question est caduque
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