Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 06/12/2001

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les préoccupations des enseignants français à l'étranger régis par le décret du 31 mai 1990. Une réforme de ce décret est en cours tendant à améliorer le statut des résidents. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la progression annuelle du montant de l'indemnité spécifique de vie locale : cette indemnité sera-t-elle indexée sur le niveau du coût de la vie sur place ? tiendra-t-elle compte des fluctuations monétaires ? Dans la négative, quels seront les critères d'indexation ou d'évolution retenus ? Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître les modalités de révision des contrats de travail des résidents en cours d'exécution : ces contrats sont-ils régis par l'article 34, paragraphe V, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ? Comment sera-t-il possible de concilier les nouvelles dispositions avec la législation locale, notamment avec les dispositions d'ordre public d'une part, avec les accords ou conventions collectives ou accords d'entreprise, ou dispositions similaires en vigueur localement d'autre part ? Quelles seront les dispositions transitoires envisagées en vue de préserver les droits acquis de ces personnels et quelle sera la durée d'application de ces dispositions ? Il lui expose également le cas des résidents dont les enfants sont scolarisés dans l'établissement où ils enseignent. Il semblerait que la majoration de l'indemnité familiale envisagée puisse servir à couvrir partiellement les frais de scolarisation, le surplus étant, le cas échéant, compensé par l'allocation de bourses. Il lui demande de bien vouloir préciser le dispositif envisagé pour la prise en charge de ces frais. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend mettre fin aux disparités de traitement entre les personnels exerçant dans les établissements homologués et ceux qui exercent dans les établissements conventionnés, en adoptant pour tous les résidents le statut le plus favorable, notamment en ce qui concerne la position de détachement administratif.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 28/02/2002

En ce qui concerne la progression annuelle du montant de l'indemnité spécifique de vie locale, le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements français à l'étranger, précise que les montants de cette indemnité sont ajustés annuellement, pour tenir compte notamment des variations des changes et des conditions locales d'existence, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. S'agissant ensuite de la possibilité de concilier les nouvelles dispositions introduites par le nouveau décret avec la législation locale, il convient de rappeler que la logique de ce décret est de doter les personnels résidents d'un employeur unique, ce qui n'était pas le cas auparavant. L'ensemble des éléments de la rémunération de ces personnels est désormais versé par la seule agence pour l'enseignements français à l'étranger, ce qui devrait contribuer à éliminer les problèmes de compatibilité avec la législation locale. Pour ce qui est des résidents ayant des enfants scolarisés dans l'établissements où ils enseignent, il est à souligner que l'avantage familial qui leur est versé depuis le 1er septembre 2000, à hauteur de 30 % des majorations familiales servies aux expatriés et par anticipation de 40 % à compter du 1er septembre 2001, a été instauré spécifiquement pour les aider à acquitter les droits de scolarité pratiqués par l'établissement. Enfin, il n'existe pas de personnels résidents dans les établissements simplement homologués. Ceux-ci sont exclusivement affectés dans les établissements conventionnés avec l'agence pour l'enseignement français à l'étranger ou gérés directement par elle.

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