Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 13/12/2001

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de l'équipement informatique des établissements privés du premier degré. Selon les dispositions de la loi Goblet de 1886, les municipalités ne peuvent pas, même si elles le souhaitent, aider les écoles privées, en mettant à leur disposition du matériel ou en le subventionnant partiellement. Les élèves du premier degré de l'enseignement privé sont ainsi les seuls, aujourd'hui, à être exclus de l'accès aux technologies de l'information et de la communication alors que les collectivités locales ont pu participer à l'équipement informatique des collèges et des lycées privés. S'ils ne s'agit pas de modifier fondamentalement le dispositif législatif concernant l'enseignement privé, il importe de trouver des solutions pragmatiques pour facilliter au mieux l'introduction de l'informatique dans ces écoles. Le Gouvernement semble réfléchir actuellement à la possibilité d'une nouvelle classification réglementaire du matériel informatique pouvant être mis à la disposition par les municipalités dans les écoles. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer l'évolution de cette réflexion et le délai sous lequel elle pourrait aboutir.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/03/2002

Les dispositions des lois Goblet et Debré ne permettent pas aux communes de participer au financement de l'équipement informatique des écoles privées ayant signé un contrat avec l'Etat ni de toute autre dépense d'investissement les concernant. Le forfait communal versé aux écoles privées sert exclusivement au financement des dépenses de fonctionnement matériel des classes sous contrat. Cependant, soucieux d'offrir à l'ensemble des élèves, qu'ils soient dans les écoles publiques ou privées, une égalité d'accès aux outils pédagogiques nécessaires à la mise en oeuvre des programmes scolaires, j'ai souhaité qu'une réflexion soit conduite sur ce sujet conjointement avec le ministère de l'intérieur afin de rechercher les solutions possibles dans le cadre juridique actuel. Deux orientations sont examinées par ce groupe de travail : le changement de la nature comptable des dépenses d'informatique pédagogique, d'une part, et le recours systématique à la location de matériel informatique constitutive d'une dépense de fonctionnement, d'autre part. Les conclusions du groupe de travail devraient être rendues rapidement.

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