Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 13/12/2001
M. Jean Pépin appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les réactions que suscite l'application de la prime pour l'emploi. Celle-ci bénéficie aux citoyens exerçant une activité professionnelle et disposant de revenus modestes. Or, il s'avère que certaines personnes retirées de la vie active en raison de leur âge ou pour des raisons de santé disposent de ressources bien inférieures au montant en deçà duquel sont ouverts les droits à la prime pour l'emploi. Aucun dispositif ne leur permet cependant de disposer de revenus complémentaires. Compte tenu de ces disparités, il lui demande si elle envisage de proposer l'adoption de mesures visant à permettre aux personnes précitées de vivre plus décemment.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/02/2002
La prime pour l'emploi répond à la volonté d'encourager le retour à l'emploi et le maintien dans l'activité en allégeant les charges qui pèsent sur les personnes disposant des rémunérations les plus faibles. C'est pourquoi la prime concerne uniquement les personnes qui exercent une activité professionnelle, salariée ou non salariée, leur procurant un revenu inférieur à 96 016 francs (14 637,54 euros) pour les revenus de l'année 2000. Cette limite est portée à 14 872 euros (97 553,93 francs) pour les revenus de 2001. Ce dispositif vient compléter un ensemble de mesures destinées à encourager le travail. La réforme des allocations logement ou la possibilité de cumuler pendant une certaine période un salaire et le RMI vont déjà dans ce sens. Il en est de même du maintien des dégrèvements de taxe d'habitation l'année qui suit celle au cours de laquelle le redevable cesse d'être bénéficiaire du RMI. Compte tenu de l'objectif de la prime pour l'emploi, il ne peut être envisagé d'en étendre le bénéfice à d'autres personnes que celles qui exercent une activité professionnelle. Pour autant, les pouvoirs publics demeurent attentifs à la situation des personnes retraitées. Ainsi, les retraites du régime général versées à compter du 1er janvier 2002 ont été revalorisées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 de 2,2 %. En outre, les revenus de remplacement perçus par les personnes retraitées sont exonérés de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas certaines limites. Celles dont le revenu précité excède ces limites mais dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure à 61 euros sont assujetties à la CSG sur lesdits revenus au taux réduit de 3,8 %.
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