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Mise en place d'un mécanisme d'indemnisation de certains membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale (CCPPRB)

11e législature

Question écrite n° 37278 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2001 - page 3902

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale, enregistré à la présidence du Sénat le 6 avril 2001 et dans lequel son auteur, sénateur honoraire, estime nécessaire, à la page 86, de mettre en place un mécanisme d'indemnisation spécifique pour certains membres des CCPPRB, notamment pour les médecins généralistes, les pharmaciens et les juristes exerçant une profession libérale. Il aimerait savoir si à ce jour une telle indemnisation a été mise en place. A combien s'élève-t-elle ? Pour combien de bénéficiaires ?



La question est caduque