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Statut des maîtres contractuels de l'enseignement agricole privé

11e législature

Question écrite n° 37301 de M. Michel Esneu (Ille-et-Vilaine - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3974

M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des maîtres contractuels des établissements agricoles privés et plus particulièrement sur leur statut. Au préalable, il est peut être opportun de rappeler que la qualité et le sérieux de l'enseignement agricole privé n'est plus à démontrer, il est même devenu un secteur majoritaire scolarisant près de 60 % des effectifs élèves du ministère de l'agriculture et de la pêche. Pour autant, leur statut n'a pas fait l'objet des mises à jour attendues suite à la concertation engagée par les pouvoirs publics visant à faire respecter le principe de parité (art. L. 914-1 du code de l'éducation), notamment sur les conditions de cessation d'activité, les conditions de services, les mesures de promotion et d'avancement et l'adaptation des concours aux besoins spécifiques du secteur privé. Compte tenu de ce retard, il souhaiterait connaître le calendrier d'application des différents dispositifs prévus pour améliorer le statut des maîtres sous contrat de l'enseignement agricole privé.



La question est caduque