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Conséquence du décret n° 96-1133 concernant l'amiante dans les véhicules

11e législature

Question écrite n° 37406 de M. Jean Louis Masson (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3995

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés que pose l'application du décret 96-1133 du 24 décembre 1996 interdisant la vente ou la cession de véhicules construits avant le 1er janvier 1997 en raison de la présence de particules d'amiante dans certains sous-ensembles. Repousser la date de mise en application de 6 mois ne résoudra pas tous les problèmes posés. Il demeurera en effet une perte financière importante dans la vente des véhicules neufs, de nombreux particuliers ne pouvant acquérir une voiture neuve qu'avec l'apport de vente de leur véhicule d'occasion. Il en résultera également la disparition d'une catégorie de professionnels vivant du commerce et de la réparation de véhicules d'occasion. Et la menace de destruction de véhicules anciens dits de collection qui mettra en péril notre patrimoine culturel, industriel et technique. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures, autres que le report, qu'il entend prendre pour aider les particuliers possédant un véhicule mis en circulation avant le 1er janvier 1997 et qui souhaiteront le revendre, pour soutenir les professionnels de l'occasion et de la réparation automobile, pour préserver les véhicules de collection.

Transmise au ministère : Emploi



La question est caduque