Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 20/12/2001

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la préparation du projet de loi d'orientation pour l'artisanat et la petite entreprise. Les chambres de métiers souhaiteraient voir intégrer dans la préparation du texte, les mesures présentées par les instances représentatives, qui visent à abonder de 15 millions d'euros le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), par prèlévement sur les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, avec un fléchage précis sur le financement de l'animation économique assurée par les chambres de métiers et les organisations professionnelles. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 14/02/2002

Le projet de loi pour le développement des petites entreprises et de l'artisanat concerne l'ensemble des deux millions de petites entreprises, qu'elles soient artisanales, commerciales ou de services. Il a, notamment, pour but de corriger les handicaps structurels dont elles souffrent, qui pèsent sur leur compétitivité et freinent leurs capacités de développement, d'améliorer leur environnement en atténuant les disparités de traitement entre petites et grandes entreprises, de favoriser leur attractivité pour les salariés et d'accroître la culture entreprenariale. Ce texte ne peut comporter les dispositions relevant des lois de finances comme celles concernant l'abondement des crédits budgétaires inscrits au chapitre 44-03, article 20 du budget du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et affectés au financement d'actions de développement économique. En outre, il ne peut intervenir dans les domaines relevant du pouvoir réglementaire tel que l'affectation au fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) d'une partie des ressources émanant de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. L'effort de l'Etat en matière d'aide au développement des entreprises du secteur de l'artisanat ne s'est pas démenti et s'est matérialisé par le cofinancement des programmes et des projets conduits par les chambres de métiers et les organisations professionnelles dans les conditions définies par la circulaire ministérielle du 24 janvier 2000. Le budget consacré à leur financement s'élevait à 23,13 millions d'euros (151,7 MF) en 1999, 23,42 millions d'euros (153,6 MF) en 2000, 23,48 millions (154 MF) en 2001. Il sera en 2002 de 23,78 millions d'euros (156 MF), soit une croissance de 1 %. La volonté de clarification et d'harmonisation des conditions d'intervention du secrétariat d'Etat aux petites et moyennnes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation au côté de ces organismes a pu se traduire d'une année sur l'autre, au vu de la qualité des dossiers transmis, par des évolutions du montant des subventions mais l'importance globale du soutien financier a été préservée. Enfin, les dispositions de la loi de finances 2002 relatives aux ressources propres des chambres de métiers devraient conforter leur équilibre financier.

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