Allez au contenu, Allez à la navigation

Réforme de l'allocation d'éducation spéciale (AES)

11e législature

Question écrite n° 37565 de M. Bernard Fournier (Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2001 - page 4080

M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la réforme de l'allocation d'éducation spéciale (AES) pour les enfants handicapés. Les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 1er du projet de réforme stipulent que le droit à l'AES sera supprimé pour les familles scolarisant leurs enfants handicapés plus de deux jours par semaine. Il lui rappelle l'article 4 de la loi de 1975 relative aux handicapés : " Les enfants et adolescents sont soumis à l'obligation éducative et ils satisfont à cette obligation en recevant une éducation ordinaire ou - à défaut - une éducation spéciale ". Il la prie donc de lui faire savoir dans quelles mesures le gouvernement entend faire respecter le droit fondamental d'égalité entre citoyen s'il prend le décret susvisé qui tend à obliger les enfants handicapés à une fréquentation d'établissement spécialisés inférieure à deux jours par semaine.



Réponse du ministère : Famille

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2002 - page 1176

La structure actuelle de ces compléments versés en cas de handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne ne permettait pas de moduler suffisamment l'aide apportée aux familles au plus près de leurs besoins. Le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre, après une large concertation avec les associations représentant les parents d'enfants handicapés, des mesures permettant une meilleure adaptation de l'allocation d'éducation spéciale aux besoins des familles. Cet engagement se concrétise dans ce texte à travers la création, à compter du 1er avril 2002, de trois nouveaux paliers portant à six le nombre de compléments qui pourront être attribués aux familles. Ils seront accordés par les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) qui disposeront désormais d'un outil unique et national d'aide à la décision. L'attention de la ministre a été plus particulièrement attirée sur les conditions d'attribution du complément 6e catégorie réservé aux enfants dont l'état de santé impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge des familles. L'objectif de la réforme consiste bien à apporter une réponse mieux adaptée aux sujétions de chacune des familles confrontées au handicap d'un enfant. C'est pourquoi, à l'occasion de l'examen du projet de texte par le Conseil d'Etat, la ministre a souhaité que - pour l'octroi de ce complément comme dans tous les autres cas - l'analyse individuelle par les CDES des besoins particuliers et spécifiques de chaque famille soit la règle. Cette règle s'appliquera donc y compris en cas de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale. La CDES s'attachera alors à examiner les sujétions qui continuent à peser sur les parents en dehors des heures passées dans l'établissement.