Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 27/12/2001

M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes et sur son évolution prochaine. Des circulaires émanant des services de l'Etat ont pu faire état d'une baisse sensible de ces dotations. Ces décisions semblent ainsi remettre en cause les politiques mises en place par les établissements publics de coopération intercommunale, en les contraignant notamment à augmenter la fiscalité ou en gelant certains de leurs projets. Se basant essentiellement sur la dotation par habitant allouée par l'Etat, les budgets des communautés de communes apparaissent dès lors soumis à des instabilités. La politique incitative du gouvernement en matière d'intercommunalité a pourtant permis de contribuer amplement à son succès. La constante de la masse financière globale de la DGF remettrait-elle en cause les politiques durables initiées, par les groupements de communes ? C'est pour cette raison qu'il lui demande de bien vouloir non seulement lui indiquer les différentes dotations de l'Etat réservées aux structures intercommunales prévues pour ces deux prochaines années, mais aussi et surtout de lui préciser les modalités d'une dotation globale de fonctionnement " garantie " à venir.

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La question est caduque

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