Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 24/01/2002

M. Hubert Haenel souhaite appeller une nouvelle fois l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème que pose le refus de certains magistrats d'appliquer la loi : un magistrat, s'il n'applique pas la loi à une situation particulière, doit motiver sa décision afin que les voies de recours puissent s'exercer. Il lui demande de veiller à ce que les magistrats ne se servent pas de la loi et du pouvoir qu'elle leur confère pour faire valoir des points de vue idéologiques ou politiciens, pour décrédibiliser le politique ou encore pour occulter des dysfonctionnements au sein des juridictions. Il souhaiterait obtenir son sentiment sur la pertinence, dans les cas flagrants, d'une saisine du Conseil supérieur de la magistrature.

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La question est caduque

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