Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 31/01/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'une personne qui a acheté une voiture d'occasion de marque Renault Alpine par la filiale espagnole du groupe Renault. Ce véhicule avait circulé auparavant en Belgique et au Luxembourg. Or, lorsque la personne concernée a demandé son immatriculation en France, les services du ministère de l'industrie ont réclamé le certificat d'identification du véhicule, ce que le groupe Renault refuse de fournir. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il n'y a pas en la matière une entrave flagrante à la libre circulation des véhicules au sein de l'Union européenne.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/03/2002
La réglementation en vigueur, à savoir l'arrêté ministériel du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules (articles 8 et 10), spécifie les pièces à fournir pour obtenir, en France, l'immatriculation d'un véhicule acheté dans un Eétat membre de l'Union européenne. Deux cas sont à distinguer selon que le véhicule est conforme ou non à un type homologué dans l'Union européenne. Pour les véhicules neufs ou usagés, conformes à un type français ou communautaire, la demande de certificat d'immatriculation doit être notamment accompagnée d'une attestation d'identification à un type national ou communautaire. Ce document est délivré, soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) territorialement compétente. Pour les véhicules non conformes à un type ou communautaire, la même demande doit être accompagnée d'un procès-verbal de réception à titre isolé dont la délivrance est exclusivement assurée par la DRIRE. Dans le cas signalé, il appartient aux services de la DRIRE de prendre l'attache du groupe Renault afin d'obtenir les caractéristiques techniques du véhicule de marque Renault Alpine pour permettre de répondre aux sollicitations de la personne qui a acheté la voiture d'occasion.
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