Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 31/01/2002

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles mesures adoptées en fin d'année 2001 en session plénière par le Parlement européen dans le cadre du projet de rapport concernant l'Organisation commune du marché de la viande ovine. Un certain nombre d'amendements ont été apportés. En effet, le rapport a institué une prime fixe de 30 euros par brebis, abondée d'une seconde prime de 9 euros pour les zones défavorisées et la mise en place de paiements supplémentaires par les Etats membres en faveur de l'environnement et des démarches qualité. Ces propositions sont plutôt bien ressenties par les professionnels de la viande ovine. Elles ont largement amélioré les propositions de la Commission européenne. L'élevage ovin est la production dont le revenu est l'un des plus faibles des productions agricoles. Le rôle multifonctionnel de l'agriculture est également mis en valeur par ces mesures qui visent aussi l'aménagement du territoire dans ses dimensions essentielles, à savoir environnementales et économiques. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour garantir aux éleveurs ovins français un soutien renforcé, en cohérence avec les mesures du projet de rapport adopté il y a quelques mois par le Parlement européen.

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La question est caduque

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