Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UC) publiée le 14/02/2002
M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui concerne la possibilité offerte à une commune dépourvue de document d'urbanisme d'autoriser par une délibération motivée de son conseil municipal des constructions et installations, afin d'éviter en particulier une diminution de sa population communale. Il note que cette dérogation aux règles générales de l'urbanisme doit s'effectuer dans le respect des dispositions particulières aux zones de montagne prévues par le code de l'urbanisme. Il lui paraît donc qu'une commune de montagne pourra en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale décider d'autoriser une installation pour freiner la diminution de la population, en préservant les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, et en préservant également la continuité de l'urbanisation avec les bourgs, villages et hameaux existants, sauf si, pour protéger les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard et les terrains nécessaires aux activités précitées, il est nécessaire de délimiter de nouveaux hameaux intégrés à l'environnement. Il se demande comment la direction départementale de l'équipement du Cantal peut délivrer un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain situé à un peu moins de 70 mètres de la dernière maison existante d'une commune de montagne, alors que le conseil municipal a entendu appliquer l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Il rappelle d'ailleurs que la modification de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a réduit la possibilité de délivrer un certificat d'urbanisme négatif au seul cas où le seul fait de la localisation du terrain le justifie. Il estime que l'application locale du code de l'urbanisme va à l'encontre de la volonté manifestée par le législateur, lors de l'examen du texte sur la solidarité et le renouvellement urbains, d'enrayer la désertification des petites communes et d'assouplir les dispositions relatives aux zones de montagne, tout en préservant leur caractère exceptionnel. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour résoudre la situation de nombreuses communes rurales et permettre le respect des impératifs d'urbanisme que constituent le " développement de l'espace rural " et la promotion de " l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ".
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Transmise au ministère : Logement
La question est caduque
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