Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 21/02/2002

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le fait qu'il n'y a aucune garantie professionnelle au sein de l'Union européenne pour les élus locaux d'un pays qui sont travailleurs frontaliers dans un autre. C'est le cas par exemple de Français travailleurs frontaliers au Luxembourg et qui sont maires ou conseillers municipaux en France ; ils n'ont aucune des garanties protégeant soit les élus locaux français qui travaillent en France, soit les élus locaux luxembourgeois qui travaillent au Luxembourg. Certaines situations sont même encore plus paradoxales depuis que les nationaux d'un pays de l'Union européenne peuvent être élus dans un autre. C'est par exemple le cas réel d'un Luxembourgeois qui habite en France où il est conseiller municipal, tout en travaillant au Luxembourg. L'intéressé ne bénéficie d'aucune garantie professionnelle alors qu'il en aurait s'il exerçait son mandat local dans le même pays que là où il travaille (que ce soit au Luxembourg ou en France). Actuellement, les ressortissants européens peuvent être électeurs et élus dans un autre pays que celui dont ils ont la nationalité. Le prolongement logique de cette évolution devrait être l'instauration de garanties professionnelles transfrontalières pour les élus locaux dans l'exercice de leur mandat. Or, d'un pays européen à l'autre, aucune volonté ne se manifeste réellement pour prendre en compte ce problème. Pour sortir de l'immobilisme, il souhaiterait savoir s'il ne pense pas que la France pourrait décider unilatéralement que les personnes qui travaillent en France et qui détiennent un mandat d'élu local dans un pays européen voisin bénéficient dans leurs activités professionnelles des mêmes garanties que les élus locaux français. L'exemple étant ainsi donné, des démarches afin d'obtenir la réciprocité pourraient ensuite être effectuées auprès des pays européens voisins.

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La question est caduque

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