Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 21/02/2002

M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les moyens et les mesures mis en oeuvre qui doivent permettre aux gynécologues et aux obstétriciens d'assurer dans la sécurité le suivi des grossesses et des naissances. Ces mesures ont été discutées dans le cadre des négociations précisant les mesures d'urgences destinées à accompagner la mise en oeuvre du plan périnatalité. Certaines des mesures d'ordre financier prises ne sont pas aujourd'hui appliquées effectivement, telle l'indemnité fortaitaire destinée à rémunérer la pénibilité du travail de nuit et des jours fériés. La question de la cotation de l'acte d'accouchement reste en suspens, tandis que l'augmentation des actes d'anesthésie péridurale et d'assistance du pédiatre pour les accouchements difficiles n'a pas encore d'application. En outre, dans le contexte démographique dynamique actuel de la France, il est à redouter qu'un manque de praticiens dans ces disciplines se fasse de plus en plus cruellement sentir. Le Gouvernement est donc questionné sur la mise en oeuvre pratique des mesures tendant à adapter financièrement et à revaloriser les actes de ces professions et à soutenir les moyens de fonctionnement des services d'obstétrique des établissements privés. Il lui est demandé, enfin, de préciser les mesures qui accompagnent le plan périnatalité, tant sur le plan de la création de postes de praticiens et d'assistants dans le secteur public que sur l'intégration des médecins libéraux en milieu hospitalier.

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La question est caduque

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