Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 21/02/2002

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le préfet de la Moselle a arrêté le 7 janvier 2002 un schéma départemental pour l'accueil des nomades. Or, la loi dispose que le schéma départemental prévoit les secteurs géographiques et les communes où les aires doivent être implantées. Pour quatre communes (Fèves, Hauconcourt, Semécourt et Norroy-le-Veneur) qui totalisent 3 233 habitants, deux aires d'accueil de 40 places sont prévues, ce qui représente le ratio énorme de 25 emplacements de caravanes pour 1 000 habitants (près de 20 fois la moyenne départementale). Cette exigence préfectorale est d'autant plus stupéfiante que les quatre communes retenues ne constituent pas un secteur géographique continu. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui indique si l'on peut considérer qu'il s'agit d'un secteur géographique au sens de la loi.

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La question est caduque

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