Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 14/03/2002

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe annuelle concernant les dispositifs médicaux, instituée par la loi de finances 2001. Cette nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires annuel, bien qu'instituée par la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), trouve son existence réelle dans le décret d'application du 14 octobre 2001. Ce texte rend obligatoire pour les entreprises le versement de cette nouvelle contribution avant le 30 novembre 2001. Il se trouve que cette taxe annuelle a pris comme référence l'exercice 2000, alors que ce dernier avait été clôturé depuis longtemps et sans que les entreprises aient pu prévoir une provision à due concurrence pour honorer son règlement. Cette nouvelle taxe ne semble pas trouver son pareil dans les législations de nos pays voisins membres de l'Union, créant de ce fait une nouvelle distorsion au niveau européen. L'institution de cette taxe et surtout son mécanisme de calcul sur des exercices clôturés ne permet pas aux entreprises d'assurer une saine gestion. Aussi, il lui demande s'il entend maintenir l'existence de cette taxe et, dans cette hypothèse, quelle en sera la base de référence qui permettra aux entreprises de la calculer et de la provisionner.

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La question est caduque

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