Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/04/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à un récent rapport de la CADA, relatif à la communication aux administrés par les mairies de certains documents pourtant librement accessibles. La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) établit, un an après le vote de la loi DCRA (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations), qui modifie le régime d'accès aux documents administratifs mis en place par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, un bilan qui suggère une meilleure information des maires quant à la communication des documents administratifs, puisque le retard dans cette communication, au-delà du délai d'un mois, fait naître un refus implicite et multiplie les contentieux (Maires de France, mars 2002, publication de l'AMF).
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La question est caduque
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