Question de M. NOGRIX Philippe (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 30/05/2002

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des agents de développement non titulaires. Ces agents ont été recrutés sur la base d'un emploi contractuel avec possibilité de deux renouvellements dans l'attente d'un décret posant officiellement les termes de ce statut. L'inquiétude actuellement porte sur la position des préfets de région d'apporter une réponse favorable à ces demandes de renouvellement conformément à la déclaration d'un membre du Gouvernement au Sénat le jeudi 24 janvier dernier. Aussi, il aimerait avoir la confirmation que les préfets apporteront une réponse favorable à ces demandes de renouvellement d'une part et connaître les termes et la date de parution dudit décret.

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La question est caduque

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