Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 13/06/2002

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt et l'urgence de rendre applicable dès cette année le bénéfice des exonérations nouvelles prévues par la loi de finances pour 2002 (n° 2001 - 1275 du 28 décembre 2001). En effet, dans le cadre de la mise en place de l'allocation départementale personnalisée à l'autonomie, beaucoup de départements ont été conduits à augmenter le taux des impôts. C'est le cas pour le conseil général du Rhône. Aussi, parallèlement au vote des taux 2002 en augmentation de 15 %, il a retenu les taux d'abattement maximum au bénéfice des familles pour la taxe d'habitation, afin d'amoindrir l'effet de cette hausse et ne pas en faire porter l'intégralité sur les familles. Or, selon les services fiscaux, et en référence à l'article 1639 A bis du code général des impôts, la mise en oeuvre de cette mesure d'accompagnement ne serait pas réalisable pour 2002 et ne pourra donc prendre effet que l'année suivante. Il lui demande d'intervenir auprès de ses services, afin que les nouvelles bases générées par les dernières mesures d'exonération soient intégrées dès cette année dans les avis d'imposition, comme sont intégrés - apparemment sans difficulté ni hésitation - les nouveaux taux pour 2002.

- page 1396


La question est caduque

Page mise à jour le