Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 18/06/2002

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'application par les services médicaux du programme national de santé publique 2002 consacré aux dyslipidémies et sur la manière dont est conduite l'étude sur l'instauration des traitements hypolipémiants. En effet, pour évaluer les pratiques et promouvoir le bon usage des hypolipémiants en regard des recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation de la santé (ANAES) et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), certains pharmaciens-conseils des CPAM demandent directement aux laboratoires d'analyse des résultats biologiques nominatifs, sans en demander l'autorisation ni au médecin traitant ni au patient concerné. Bien que le recueil des données nécessaires à l'enquête et leur traitement aient fait l'objet d'une demande d'avis de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) dont rien n'assure qu'il soit favorable, il lui demande si cette pratique s'inscrit dans une parfaite légalité et si, à tout le moins, cela ne constitue pas une atteinte à la convention.

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La question est caduque

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