Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le coût exorbitant pour les petits hôpitaux de l'application de la circulaire DGS n° 98-771 du 31 décembre 1998 relative à la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'entretien des réseaux d'eau dans les établissements de santé et aux moyens de préventions du risque lié aux légionnelles dans les installations à risque et dans celles des bâtiments recevant du public. Cette circulaire prévoit ainsi que des prélèvements doivent être effectués au moins une fois par an dans tous les réservoirs, ballons d'eau et installations à risque ainsi qu'au niveau de deux points d'usage par tranche de 100 lits et au minimum dix points d'usage pour les établissements de moins de 500 lits. Le coût d'un seul contrôle s'élève à environ 198,18 euros. Or ces dépenses supplémentaires mises à la charge des établissements ne figurent pas dans le budget qui leur est alloué, ce qui met les hôpitaux dans une situation financière délicate. Il lui demande, par conséquent, si l'Etat ne devrait pas accorder des moyens supplémentaires aux établissements hospitaliers pour leur permettre de faire face à ces dépenses et leur permettre d'appliquer correctement la réglementation.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 17/10/2002
Les prescriptions visant à prévenir le risque lié aux légionelles dans les établissements de santé, édictées par la circulaire du 31 décembre 1998 relative à la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'entretien des réseaux d'eau dans les établissements de santé et aux moyens de prévention du risque lié aux légionelles dans les installations à risque et dans celles des bâtiments recevant du public, ont été remplacées par les dispositions de la circulaire n° 2002/243 du 22 avril 2002 relative à la prévention du risque lié aux légionelles dans les établissements de santé. Ce texte a modifié les modalités de surveillance de l'état de contamination des installations de distribution de l'eau et notamment le nombre et la localisation des prélèvements à effectuer. En effet, en raison du coût et des délais d'obtention, la seule réalisation d'analyses de légionelles ne constitue pas un moyen suffisant de surveillance des installations. La circulaire du 22 avril 2002 a introduit un nouveau paramètre qui est le suivi de la température de l'eau chaude et de l'eau froide, la température de l'eau étant un indicateur indirect de la présence ou de l'absence de légionelles dans les réseaux. Un accompagnement financier du programme d'action fixé par cette circulaire est envisagé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003. Des mesures complémentaires seront proposées, les années suivantes, lors de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale pour permettre aux établissements de santé d'engager les travaux de modernisation des installations de distribution d'eau.
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