Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 11/07/2002

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la politique de financement de l'aide à domicile aux personnes âgées. Le Gouvernement a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) le 1er mars 1999 d'étudier un nouveau mode de financement de l'aide à domicile, notamment avec des taux différenciés reposant sur des critères objectifs. Toutefois, malgré les travaux réalisés par la CNAV durant l'été 1999, aucune concertation sur ce sujet n'a débuté avec les fédérations nationales de l'aide à domicile. Par ailleurs, le rapport Hespel/Thierry n'a pas été suivi d'effets notables. Les associations nationales d'aide à domicile commencent par conséquent à s'impatienter. Elles souhaitent que le rapport Guinchard-Kunstler ne soit pas enterré et dénoncent la lenteur et la lourdeur administratives constatées pour l'instruction de ce dossier. Elles souhaitent par ailleurs que soient améliorées les rémunérations et les conditions de travail des aides à domicile pour éviter la dégradation de la qualité du service rendu à la personne âgée. Il lui demande donc quel est l'état d'avancement de ce dossier.

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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 27/03/2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la politique de financement de l'aide à domicile aux personnes âgées et sur les travaux de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) pour la mise en place de taux différenciés. Il se fait l'écho du souhait, manifesté par les fédérations nationales de l'aide à domicile, que soient améliorées les rémunérations et les conditions de travail des aides à domicile. Il convient tout d'abord de rappeler que la prestation d'aide ménagère à domicile est une prestation extralégale servie par les caisses de retraite, dans le cadre de la politique d'action sanitaire et sociale arrêtée par leurs conseils d'administration, conformément aux dispositions des articles R. 264-1 et R. 264-3 du code de la sécurité sociale. Son financement, qui intervient sous la forme d'un taux de participation horaire, s'inscrit dans le cadre d'une enveloppe budgétaire annuelle limitative, calculée à partir de critères démographiques (nombre des prestataires et conjoints à charge, non titulaires du Fonds national de solidarité et âgés de soixante-quinze ans et plus) et accordée, à compter de l'exercice 2001, sur la base d'un chiffrage extrapolé des consommations de l'exercice précédent. Les associations d'aide ménagère à domicile jouent un rôle déterminant pour le maintien à domicile des personnes âgées. Afin de répondre au désir de la très grande majorité de nos concitoyens âgés, qui font le choix de rester à domicile le plus durablement possible, même en cas de perte d'autonomie, le Gouvernement a la volonté de développer des dispositifs d'accompagnement et de soutien à domicile de qualité et d'adapter l'offre de service et de prise en charge sociale et médico-sociale des personnes âgées, notamment en renforçant la qualification des personnels et l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. Pour autant, cela implique de prendre la mesure concrète de la nouvelle structuration de l'aide à domicile introduite par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), instituée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001. En effet, celle-ci, financée par les départements moyennant un concours de la solidarité nationale, s'adresse non seulement aux personnes présentant un fort degré de dépendance (GIR. 1 à 3 de la grille AGGIR) mais aussi à celles, moyennement dépendantes, relevant du GIR. 4, qui étaient jusque-là prises en charge au titre de l'action sanitaire et sociale des caisses de vieillesse. Ces dernières, en particulier la CNAVTS, ont connu, de ce fait, un recentrage de leur champ de compétence principal et ont été amenées, au cours de l'exercice 2002, à prendre les premières mesures d'adaptation de leurs politiques d'action sanitaire et sociale, dont le bénéfice est dorénavant limité aux personnes peu dépendantes, classées en GIR. 5 et 6. Dans ce contexte nouveau, des réflexions sont actuellement menées par les Caisses nationales d'assurance vieillesse, en collaboration avec les services de l'Etat, pour définir les évolutions que connaîtront, dans les prochaines années, les politiques d'action sanitaire et sociale des différents régimes de retraite. Le développement de la prévention des effets du vieillissement et des maladies qui y sont liées, la mise en oeuvre de nouvelles modalités d'évaluation des besoins et la redéfinition des modes de rémunération des prestations sont des éléments déterminants de cette réflexion. Moderniser l'aide à domicile, c'est la professionnaliser et réduire la précarité de l'emploi dont souffrent les salariés de ce secteur d'activité. L'accord de branche sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 6 juillet 2000 et complété par un avenant du 22 novembre 2000 agréé le 22 février 2001, s'inscrit dans ce double objectif. Son financement a conduit la CNAVTS, par décision de son conseil d'administration du 6 décembre 2001, à majorer sa participation horaire de 7,60 francs (1,16 euro). Les autres caisses nationales se sont alignées sur cette décision. De même, l'accord donné à la décision du conseil d'administration de la CNAVTS du 4 décembre 2002 de financer, à compter du 1er juin 2002, le coût des indemnités kilométriques des salariés à hauteur de 0,30 EUR/heure marque la volonté du Gouvernement de mettre fin à une anomalie consistant à faire supporter aux personnels de la branche de l'aide à domicile les frais engagés pour les besoins de leur activité professionnelle. Par ailleurs, le décret du 26 mars 2002, en remplaçant le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD) par le nouveau diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), en instaurant la polyvalence des compétences, en prévoyant les équivalences et la généralisation de la validation des acquis de l'expérience, expérimentée avec succès l'été dernier dans sept régions, fournit les outils nécessaires pour aboutir à une meilleure reconnaissance des qualifications dans les conventions collectives et pour contribuer à fidéliser dans leur emploi les salariés du secteur de l'aide à domicile. Le fonds de modernisation de l'aide à domicile, constitué au sein du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, est à présent opérationnel. Il jouera un rôle important d'impulsion et d'incitation en matière de formation professionnelle continue des salariés, sans se substituer pour autant aux obligations légales et conventionnelles des employeurs. Améliorer l'attractivité du secteur, faciliter sa structuration, pour permettre aux personnes âgées et à leur entourage de recourir aux services de professionnels adaptés à leurs besoins et de bénéficier de prestations de qualité, nécessitent des conditions de travail et de rémunération améliorées. L'accord de branche du 29 mars 2002 sur les emplois et les rémunérations dans le secteur de l'aide à domicile et son avenant du 4 décembre 2002, qui viennent d'être agréés, suite à l'avis favorable de la commission nationale d'agrément du 9 janvier 2003, vont y contribuer de manière décisive et durable. A effet du 1er juillet 2003, cet accord emporte une révision des grilles salariales et un système de reprise d'ancienneté conduisant à une augmentation de la masse salariale de la branche de plus de 20 % à échéance du 1er juillet 2006. Il constitue une avancée sans précédent pour les secteurs de l'aide à domicile.

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