Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 11/07/2002

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les préoccupations des chirurgiens-dentistes à l'égard de l'application de la couverture maladie universelle (CMU) voulue par le précédent gouvernement. En effet, les chirurgiens-dentistes s'interrogent sur l'absence de prise en charge par la CMU d'un nombre important de soins ou d'actes pratiqués en orthodontie, en particulier. Par ailleurs, ces praticiens dénoncent l'interdiction qui est faite aux patients de financer eux-mêmes et selon leurs moyens certains actes non prévus ou de confort supérieur. Enfin, ces professionnels de la santé dénoncent les tarifs auxquels ils sont soumis, souvent inférieurs aux coûts de revient. Alors que son prédécesseur n'a pas tenu bon de répondre à cette question, il souhaiterait que, nouvellement nommé, il puisse faire part de sa position sur cette question et lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à une situation autant préjudiciable aux praticiens qu'aux patients.

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La question est caduque

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