Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 11/07/2002

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'application de la législation relative à l'interdiction du démarchage en matière de commandes de fournitures et prestations liées à un décès. En effet, les professionnels de la pierre s'inquiètent de l'attitude de certaines entreprises qui pratiquent un démarchage systématique alors qu'il est interdit en vertu de l'article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales. Il lui demande donc par conséquent quelles mesures il entend prendre pour faire appliquer cette législation.

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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 17/10/2002

L'article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales interdit le démarchage et les offres de services effectués à l'occasion ou en prévision d'obsèques. Il interdit également les démarches à domicile ainsi que les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public. Ces interdictions portent sur des offres d'organisation d'obsèques ou sur la marbrerie funéraire. Toute infraction à ces dispositions peut être sanctionnée : toute entreprise de pompes funèbres ou de marbrerie funéraire qui démarche une famille à l'occasion d'un décès est passible d'une amende pouvant atteindre 75 000 euros. Les familles confrontées à une opération de démarchage à l'occasion d'obsèques peuvent ainsi déposer une plainte auprès des services départementaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui saisiront le procureur de la République sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale. Elles ont également la possibilité de saisir les officiers de police judiciaire (gendarmerie ou police) compétents pour relever directement les infractions éventuelles.

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