Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 11/07/2002

M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'accès au grade de technicien territorial, lesquelles limitent aux agents techniques et aux agents de maîtrise le bénéfice de la liste d'aptitude au choix, après avis de la commission administrative paritaire. Sont exclus de ces dispositions les contrôleurs et contrôleurs principaux des travaux, agents dont les fonctions sont pourtant immédiatement subordonnées à celles des techniciens territoriaux. Dans certaines communes de moins de 10 000 habitants, des services techniques se trouvent placés sous l'autorité hiérarchique d'un contrôleur. Celui-ci est investi de fonctions d'encadrement d'un effectif comptant plusieurs dizaines d'agents. Ainsi, le débouché de carrière des contrôleurs principaux, chefs de service, lorsque leurs compétences et leurs mérites sont reconnus, paraît naturellement s'orienter vers le grade de technicien. Il lui demande s'il accepterait de permettre une révision du statut particulier de ce cadre d'emploi dans le sens des observations qui précèdent.

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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 17/10/2002

Si l'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est réservé aux seuls membres des cadres d'emplois des agents techniques et des agents de maîtrise, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'examen et qui comptent à cette date au moins dix ans de services effectifs accomplis dans ces cadres d'emplois, il convient de rappeler que le concours interne est ouvert aux fonctionnaires justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique et que, à ce titre, les contrôleurs territoriaux de travaux répondant aux critères peuvent s'y présenter. Cette situation s'explique par la création du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux en 1995 à la suite du protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques du 9 février 1990. En effet, les contrôleurs territoriaux de travaux et les techniciens territoriaux relevant de cadres d'emplois de même niveau de recrutement, il paraissait difficile de permettre aux contrôleurs territoriaux de travaux d'accéder par promotion au choix au cadre d'emplois des techniciens. Toutefois, cette situation va être prochainement modifiée. Un projet de décret ayant reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 3 juillet 2002, prévoit notamment la revalorisation du cadre d'emplois des techniciens territoriaux désormais dénommés techniciens supérieurs territoriaux et classé en classement indiciaire intermédiaire. L'accès à ce cadre d'emplois modifié s'effectuera dans les conditions suivantes : concours externe, concours interne, promotion interne. Le concours externe à cadre d'emplois sera désormais réservé aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionne deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III (baccalauréat + 2). Le projet de décret ouvre également l'accès aux membres du cadre d'emplois des contrôleurs de travaux, justifiant de dix ans de services effectifs dans un emploi technique d'une collectivité territoriale, de l'Etat ou de leurs établissements publics administratifs, dont cinq ans accomplis dans le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux, à la promotion interne dans ce cadre d'emplois sous réserve de réussite à un examen professionnel dont les modalités seront fixées par un arrêté.

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