Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 11/07/2002

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le financement des actions en faveur de la petite enfance. Il rappelle la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré le projet de financement de la sécurité sociale pour 2002 et s'inquiète du devenir du fonds d'investissement de la petite enfance doté de quelque 230 millions d'euros. La Caisse nationale d'allocations familiales pourrait récupérer ces financements puisque la branche retrouve près de 2,440 millions d'euros qui lui avaient été supprimés. Cette mesure serait cohérente puisque les caisses d'allocations familiales ont déjà entamé des coopérations avec les collectivités locales pour mener à bien des actions en direction de la petite enfance. Il n'est pas sérieusement envisageable de remettre en cause ce travail de partenariat, apprécié de tous, au bénéfice de la politique familiale. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assurer la pérennité de ces financements pour la politique sociale en faveur de la petite enfance.

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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 05/09/2002

L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le devenir du Fonds d'investissement pour les structures de la petite enfance (FIPE) suite à la décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre 2001 annulant l'article de la loi de financement de la sécurité sociale 2002 relatif au fonds précité. Soucieux de répondre aux besoins repérés sur le territoire - sur environ un million d'enfants de moins de trois ans dont les deux parents (ou le parent unique) travaillent, moins de 20 % peuvent accéder à une place d'accueil en crèche collective ou familiale -, le Gouvernement avait décidé de conclure avec la Caisse nationale des allocations familiales un avenant à la convention d'objectifs et de gestion 2001-2004 afin d'assurer le financement de l'aide à l'investissement. Cet avenant a été signé le 2 avril 2002. Il prévoit un financement de l'aide à hauteur de 228 673 525,86 euros par un prélèvement sur le fonds de roulement de la branche famille. Dans le cadre des critères d'attribution de l'aide à l'investissement redéfinis par la commission d'action sociale de la CNAF lors de sa séance du 25 septembre 2001, les CAF pourront donc poursuivre le partenariat engagé lors de la création du FIPE et de sa reconduction lors de la conférence de la famille du 11 juin 2001.

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