Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 18/07/2002

M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les mesures envisagées pour la réglementation des répétiteurs de feux piétons suite à sa première question n° 37 535 du 20 décembre 2001 et au vif mécontentement des personnes aveugles et malvoyantes suscité par la réponse. En effet, les membres du Groupement national des associations bénévoles du handicap visuel continuent de manifester leur opposition au système proposé consistant en un message codé sur la phase vert piéton. Ils souhaitent vivement que le système E.O guidage, déjà en place dans plusieurs villes de France, dont la ville de Nice, permettant un message parlé sur les deux phases du feu, soit enfin mis en place. Beaucoup moins discriminatoire et plus facile de compréhension pour les personnes aveugles et malvoyantes, le message parlé sur les deux phases du feu permet d'éviter toute confusion possible entre les bruits extérieurs et le signal donné par le feu pour autoriser le passage. Ils regrettent par ailleurs que les réflexions du groupe d'étude dans lequel les personnes malvoyantes et aveugles ont toujours marqué leur opposition n'aient pas été prises en considération et notent que le projet de norme allemand sur lequel s'appuie le CERTU est considéré comme difficilement applicable par ses promoteurs d'origine. Les matériels doivent correspondre à leurs besoins afin de faciliter leur vie sociale et leur accessibilité aux espaces publics. Les mesures doivent donc rassembler un consensus entre les personnes concernées. Or, afin de valider cette norme, un groupe d'étude a été créé, dans lequel les utilisateurs, c'est-à-dire les personnes aveugles et malvoyantes, seraient absentes. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et savoir si une nouvelle rencontre avec ces personnes est envisagée afin de prendre réellement en considération leurs besoins et leurs revendications.

- page 1606


Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 24/10/2002

La question des répétiteurs sonores de feux de traversée a trouvé saconclusion réglementaire dans la parution au Journal Officiel du 25 avril 2002 de l'arrêté modifiant les conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière, co-signé le 8 avril 2002 par les ministres de l'intérieur et de l'équipement, des transports et du logement. Répondant aux dispositions des deux décrets n° 99-756 et n° 99-757 du 31 août 1999 concernant les prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie publique, cette nouvelle réglementation spécifie dans sa 6éme partie " feux de circulation permanents " le contenu du message tactile ou sonore exclusif permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître le moment où il est possible de traverser. Les principales dispositions sont les suivantes : pendant le signal vert (indiquant la possibilité de traverser pour les piétons), un signal sonore codé exclusif doit être émis sans interruption, précédé éventuellement par une sonorité différente dont le seul but est d'attirer l'attention des piétons ; au début de la phase de rouge (interdiction aux piétons de traverser), un message verbal débutant obligatoirement par " rouge piéton " sera émis. Ce message est émis lors de la réactivation du dispositif pendant la durée de la phase rouge. D'autres indications verbales propres à faciliter la traversée peuvent, le cas échéant, compléter ce message pour indiquer la localisation du feu ou une traversée en deux temps, par exemple ; aucun message codé ou à caractère publicitaire n'est autorisé durant la phase rouge ; les répétiteurs peuvent fonctionner de façon automatique permanente ou semi-permanente (avec contrôle d'ambiance), par activation manuelle ou par télécommande. Ils peuvent également émettre un message tactile (mouvement vibratoire ou rotatif). Le choix des messages auditifs proposés s'appuie sur l'expérience acquise avec les dispositifs existants et la prise en compte des normes ou réglementations d'autres pays européens, mais également sur les réflexions du groupe de normalisation dans lequel les associations de personnes aveugles et malvoyantes, régulièrement consultées et entièrement associées aux travaux du groupe, ont pu exprimer leurs différents points de vue. Aussi, les solutions retenues, fruit d'un large consensus, s'inspirent d'un souci de sécurité en évitant toute ambiguïté sur le feu vert (le codage est compréhensible par tout le monde, les étrangers, par exemple) et en offrant la possibilité de messages spécifiques de guidage sur le feu rouge où le piéton est en attente de traversée. Il était tout à fait nécessaire que cette réglementation puisse être promulguée rapidement pour permettre aux collectivités locales désireuses de s'équiper de répétiteurs sonores de feux de traversée de le faire en étant assurées que le système choisi corresponde bien aux caractéristiques définies par la réglementation.

- page 2478

Page mise à jour le