Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - RPR) publiée le 25/07/2002

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de la diminution des dotations financières de l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) pour les départements ruraux en général, de la Haute-Marne en particulier, où celles-ci ne permettront pas de lancer de nouvelle OPAH (opérations programmées d'amélioration de l'habitat) en 2002. La diminution des crédits, pour les propriétaires bailleurs, est le résultat d'une évolution importante de la politique de l'ANAH qui souhaite recentrer ces aides sur les agglomérations, les régions à loyers tendus et les villes soumises à l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, solidarité et renouvellement urbains SRU (quota de logements sociaux). Cette politique dessert toutes les zones rurales alors que les OPAH étaient des outils importants de maintien d'un patrimoine bâti de qualité et donc de populations, tout en générant un volume d'activités pour les artisans locaux. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que les départements ruraux ne voient pas disparaître un outil privilégié de maintien des populations.

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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 10/10/2002

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réduction des interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) qu'il aurait observée en zone rurale, notamment dans le département de la Haute-Marne. Les nouvelles orientations définies par l'Etat en matière de politique d'amélioration de l'habitat privé et la probable montée en puissance des demandes liées aux priorités affichées (aides aux copropriétés en difficulté, lutte contre le saturnisme et l'insalubrité, adaptation des logements aux besoins des personnes âgées ou des personnes handicapées, développement des opérations conventionnées avec l'Etat au titre de l'article L. 351-2-4° du code de la construction et de l'habitation) rendent inéluctables le ciblage financier sur ces priorités et l'accroissement de la sélectivité des aides. L'action que l'agence poursuit en milieu rural n'en est pas pour autant compromise. Ses interventions au bénéfice des propriétaires bailleurs réalisant des travaux dans les zones rurales et dans les parties les moins fortement urbanisées du territoire représentent annuellement près de 60 % de l'ensemble des subventions attribuées, les communes rurales de moins de 2 000 habitants bénéficiant, à elles seules, de près de 30 % de celles-ci. Il en est de même des aides destinées aux propriétaires occupants, attribuées majoritairement dans des communes rurales de moins de 2 000 habitants (56 % en moyenne sur dix ans). En dépit du ciblage sur les priorités, le secteur diffus n'est pas non plus délaissé : à la fin juin 2002, 56,20 % des engagements des crédits de l'ANAH ont été réalisés en faveur des interventions en secteur diffus. Par ailleurs, la problématique particulière des territoires ruraux confrontés à de graves phénomènes de dévitalisation devrait constituer un volet de la réforme des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), actuellement en cours et qui devrait être finalisée prochainement. A cette fin, il est envisagé de créer des " OPAH de revitalisation rurale " pour accompagner, sur ces territoires, un projet formalisé et contractualisé de développement local dans le champ de l'habitat.

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