Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 25/07/2002

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des 4 000 aides opératoires du fait de l'application du décret de 1993 sur l'accréditation des cliniques. Il lui rappelle que les aides opératoires instrumentalistes sont susceptibles d'être licenciés faute d'accepter une formation d'infirmier, pourtant inadaptée à un public adulte. Il lui indique que toutes les aides opératoires n'ont pas la possibilité, morale ou financière, de suivre une formation, que leur expérience professionnelle n'est aucunement prise en compte dans un reclassement très hypothétique. Dès lors, il lui demande quelles dispositions il est disposé à prendre pour mieux tenir compte de la situation de ces personnels.

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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 17/10/2002

La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a introduit une disposition selon laquelle les aides opératoires justifiant d'au moins six ans d'activité à la date de publication de la loi pourront poursuivre leur activité sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves de vérification des connaissances avant le 31 décembre 2002. Une réflexion approfondie a porté, d'une part, sur la formation que les employeurs devront proposer aux candidats pour les préparer à ces épreuves et, d'autre part, sur l'organisation même des épreuves. A l'issue de cette réflexion et de la concertation à laquelle elle a donné lieu, un projet de décret a été élaboré de façon à ce que l'épreuve de contrôle des connaissances puisse, notamment, tenir compte de l'expérience acquise par les personnes intéressées et de la connaissance des bases sur lesquelles elle repose. Ce projet de décret est actuellement soumis au Conseil d'Etat.

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