Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 25/07/2002

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif au droit de prêt en bibliothèque. Il lui rappelle que l'Union nationale Culture et bibliothèque pour tous n'est, pour l'instant, pas prise en compte dans la mise en place du prêt payé forfaitairement versé par l'Etat. Il lui rappelle que cette Union nationale est une association " loi de 1901 " reconnue d'utilité publique, qui participe au développement de la lecture publique. Elle assure ainsi un service public culturel d'intérêt général en complémentarité avec les établissements publics. Dès lors, il semblerait normal que les 1 300 bibliothèques du réseau soient prises en compte dans la mise en place du prêt payé forfaitairement par l'Etat et que les 2 millions de lecteurs fréquentant ces bibliothèques et représentant plus de 5 millions de prêts de livres ne soient pas pénalisés.

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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 05/09/2002

Le projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs vise à concilier le droit des auteurs à bénéficier d'une juste rémunération pour le prêt de leurs oeuvres avec l'affirmation du rôle essentiel des bibliothèques en faveur de l'accès du plus grand nombre au livre et à la lecture. Les bibliothèques de réseaux associatifs, dont l'Union nationale culture et bibliothèque pour tous, comme les bibliothèques des comités d'entreprise, des prisons ou des hôpitaux, participent pleinement à ce développement de la lecture publique, en complémentarité du travail des bibliothèques municipales ou des bibliothèques départementales de prêt. A ce titre et afin de ne pas pénaliser les bibliothèques privées dans l'accomplissement de leur mission d'intérêt général, le projet de loi prévoit que ce soit l'Etat qui, comme pour les bibliothèques publiques, prenne en charge le coût du forfait annuel par inscrit dans ces établissements, dont un décret d'application précisera le mode de calcul. Les bibliothèques de statut privé contribueront par ailleurs comme toutes les autres bibliothèques à la rémunération des auteurs pour le prêt de leurs oeuvres dans le cadre du plafonnement des rabais aux collectivités prévu par ce même projet de loi.

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