Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 01/08/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la perquisition conduite le 10 avril dernier dans les locaux des présidences des universités Paris-VI et VII dans le cadre de l'instruction ouverte en 1996 à la suite de dépôts de plaintes de victimes de l'amiante. Comment explique-t-il la lenteur de ladite instruction ?
- page 1782
Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/07/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, entend apporter à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants sur le déroulement de l'information judiciaire suivie au tribunal de grande instance de Paris et relative à la présence d'amiante dans les locaux des universités Paris-VI et Paris-VII. Ce dossier, ouvert le 14 novembre 1997 suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par deux membres du personnel, soutenus par le collectif " Comité anti-amiante Jussieu " et suivi sous la qualification de mise en danger de la vie d'autrui, se rapporte non seulement à l'exposition des usagers de la faculté aux poussières d'amiante, mais aussi aux risques liés à la vétusté des locaux, et en particulier à la conformité des installations électriques et au respect des normes en matière de sécurité incendie. Dans le cadre des investigations menées par les magistrats instructeurs, diverses perquisitions ont effectivement eu lieu au mois d'avril 2002. La durée de cette instruction trouve son origine dans les difficultés inhérentes au dossier : l'ancienneté des faits, l'ampleur des investigations à mener, la complexité technique tenant à l'évolution des normes de sécurité, à l'état des connaissances, aux mesures requises et à celles effectivement adoptées, et enfin un processus décisionnel complexe et évolutif. Il convient toutefois de souligner que cette progression difficile de la procédure ne se fait pas au détriment des victimes, auxquelles les juridictions tant judiciaires qu'administratives ont reconnu le droit d'obtenir réparation, sans attendre l'issue du procès pénal. Enfin, le vote en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité a été l'occasion d'étendre la compétence des juridictions spécialisées en matière sanitaire aux risques environnementaux et par voie de conséquence à des risques tels que ceux résultant d'une exposition à l'amiante. La poursuite, l'instruction et le jugement de ces faits dans des " pôles de santé publique " à compétence interrégionale permettront à la justice de disposer des moyens humains, matériels et techniques nécessaires à ce type de procédure. Les magistrats des tribunaux de grande instance de Paris et Marseille devraient ainsi être prochainement secondés par des assistants spécialisés, notamment un médecin inspecteur de santé publique.
- page 2165
Page mise à jour le