Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 01/08/2002

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Le chapitre I du titre I de cette loi s'applique aux agents non titulaires dé niveau de catégorie A, B et C des établissements scolaires à gestion directe à l'étranger pendant une durée maximale de cinq ans par la voie de concours réservé. En application du décret n° 2002 du 31 janvier 2002, Le Bulletin officiel de l'éducation nationale du 18 avril 2002 met en place une procédure de recrutement par listes classées par ordre d'aptitude d'agents administratifs, exclusivement pour les académies et les TOM, avec une date limite fixée au 10 mai 2002. Aussi, les personnels administratifs non titulaires employés à l'étranger et remplissant les conditions requises, s'inquiètent de mesures les concernant depuis bientôt un an et demi. Elle lui demandé à quelle date et selon quelles modalités s'appliquera cette loi pour les établissements scolaires à gestion directe de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 03/10/2002

La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique prévoit dans son titre 1er, chapitre 1, article 1/11, la possibilité d'ouverture de concours réservés aux candidats, recrutés à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires, qui satisfont aux conditions fixées aux 2° , 3° et 4° de cet article et remplissent notamment la condition suivante : justifier avoir eu, pendant la même période, la qualité d'agent non titulaire des établissements d'enseignement figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En conséquence, les personnels enseignants non titulaires du second degré des établissements en gestion directe de l'agence, remplissant ces conditions, ont pu faire acte de candidature aux différents concours réservés ouverts par le ministère de l'Education nationale depuis le 1er janvier 2001. Quant aux personnels administratifs en poste dans des établissements en gestion directe de l'agence, le décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, qui porte organisation de concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat, prévoit la titularisation dans les corps d'attachés, de chargés d'études documentaires, de secrétaires, d'assistants de service social, infirmières et infirmiers, techniciens de laboratoire, adjoints administratifs, ouvriers professionnels et maîtres ouvriers au sein de l'administration dont ils relèvent. Ces personnels ne relèvent donc ni des arrêtés du 27 mars 2002 réservés aux agents des établissements publics sous tutelle du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, ni du décret du 31 janvier 2002 permettant aux maîtres délégués des établissements privés sous contrat avec l'Education nationale d'obtenir un contrat à durée indéterminée après inscription sur liste d'aptitude. L' AEFE, pour sa part, a donné comme instruction aux établissements en gestion directe, autant que la législation locale le permet, de faire en sorte que les recrutés locaux bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsque le besoin est avéré et durable.

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