Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 22/08/2002

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le classement indiciaire intermédiaire (CII) chez les techniciens de l'industrie et des mines. Ce corps de techniciens est l'un des derniers corps de la catégorie B à ne pas avoir pu encore obtenir un relèvement indiciaire dans le cadre du CII, alors que leurs collègues territoriaux en ont bénéficié. Pourtant les niveaux de recrutement, la hauteur des missions à haute technicité et la responsabilité qu'ils exercent sont similaires. Il souhaiterait connaître les raisons de telle différences de reconnaissance, et savoir si un relèvement indicaire peut être envisagé.

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Transmise au Ministère délégué à l'industrie


Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 24/10/2002

Créé à l'occasion du protocole Durafour du 9 février 1990, le classement indiciaire intermédiaire (CII) est un nouvel espace indiciaire ouvert au sommet de la catégorie B pour les agents des corps dont l'exercice des fonctions nécessite une formation initiale qualifiante d'au moins deux ans au-delà du baccalauréat. Ce niveau de qualification peut être exigé pour l'inscription au concours ou être homologué par un diplôme sanctionnant une formation initiale obligatoire après concours. Le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire pose donc deux conditions impératives pour l'accès d'un corps de catégorie B au CII : un recrutement au niveau bac + 2 ou l'existence d'une formation d'une durée de deux ans conduisant à un diplôme homologué au niveau III (équivalent bac + 2) ; l'exigence que deux promotions au moins du corps aient bénéficié de cette formation à compter de la décision d'homologation. Les techniciens de l'industrie et des mines, corps de catégorie B régi par le décret n° 98-268 du 3 avril 1998, sont recrutés au niveau du baccalauréat. Leur statut prévoit néanmoins que les candidats admis aux concours suivent une formation de deux ans à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai. Il fallait donc faire valider cette formation pour répondre aux critères d'accès au CII. L'homologation au niveau III de leur diplôme de fin de formation est intervenue par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en date du 6 août 2002. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 1999. Ces conditions étant donc remplies, il est désormais possible d'envisager une réforme du statut des techniciens de l'industrie et des mines, en vue de l'accès de ce corps au CII et la procédure réglementaire nécessaire à la mise en oeuvre de cette mesure a été engagée par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

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