Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la réalisation d'un plan d'urgence, destiné à assurer l'insertion des personnes handicapées mentales et à garantir l'équité sur l'ensemble du territoire national, complétant et englobant les programmes insuffisants en cours de mise en place, qui doit porter sur la reconnaissance législative des structures d'activités de jour et d'hébergement, notamment des foyers à double tarification, et de l'accueil temporaire. Aussi, il lui demande quelle suite il entend donner aux attentes des familles et des personnes handicapées mentales.

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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 29/05/2003

Face aux importantes listes d'attente de placement en établissements, le Gouvernement, conscient de la nécessité de remédier à une situaiton difficile, entend accroître l'offre d'accueil des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire pour répondre aux besoins de la population. Ainsi, sont prévus le doublement de la tranche 2003 du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003), le renforcement des mesures du plan triennal en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés (2001-2003) et le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. Pour 2003, le doublement de l'enveloppe nationale du plan pour adultes lourdement handicapés, dont le montant s'élève à 70,12 MEUR de crédits d'assurance maladie et de crédits d'Etat, correspond à un objectif de 2 200 places nouvelles de MAS et de FAM et de 3 000 places nouvelles de CAT. L'enveloppe de crédits concernant les enfants, les adolescents et les adultes handicapés (SESSAD, enfants polyhandicapés, autistes et traumatisés crâniens) prévue dans le cadre du plan triennal est, quant à elle, portée en 2003, au plan national, à 48,70 MEUR. Il est rappelé, par ailleurs, que la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale donne un fondement juridique aux foyers d'accueil médicalisé, anciennement nommés foyers à double tarification. Elle dispose par ailleurs que les établissements et services sociaux et médico-sociaux assurent l'accueil des personnes à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. L'ensemble de ces mesures et dispositions doit permettre une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes handicapées et, notamment, de celles atteintes d'un handicap mental.

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