Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 05/09/2002

M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les préoccupations de l'Association des paralysés de France (AFP), qui déplore la multiplicité des démarches de financement pour les dossiers individuels. Pour répondre à ces difficultés, il lui demande si la mise en place dans chaque département d'un centre unique départemental de traitement des dossiers, comme le préconise l'AFP, est envisageable.

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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 04/12/2003

L'honorable parlementaire déplore avec l'Association des paralysés de France la multiplicité des démarches de financement pour les dossiers individuels et demande si la mise en place dans chaque département d'un centre unique départemental de traitement des dossiers est envisageable. Il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'en 2003 le processus de généralisation, à l'ensemble des départements, des sites pour la vie autonome est achevé. Un guide d'accompagnement sur les sites pour la vie autonome, destiné aux 100 DDASS, complétera prochainement la circulaire du 19 juin 2001 qui avait dans un premier temps précisé les modalités de mise en place de ce dispositif, les conditions de pilotage par les DDAS et les instruments à disposition de celles-ci. En outre, l'élaboration d'un projet de loi relatif à l'égalité des chances des personnes handicapées permettra d'inscrire le dispositif des sites de la vie autonome dans un cadre juridique stabilisé, s'agissant par exemple des mécanismes de financement des solutions de compensation fonctionnelle des incapacités. Le dispositif vie autonome constituera, alors avec les CDES et les COTOREP, le futur dispositif d'évaluation et d'orientation des personnes handicapées.

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