Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 12/09/2002
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de Mme Amina Lawal, condamnée à la peine de mort par lapidation. Enterrée jusqu'à la tête, elle doit mourir sous les coups de pierre, pour avoir eu un enfant hors mariage. Il s'agit d'une sentence barbare. La communauté internationale, et notamment la France, encore considérée par beaucoup comme le pays des droits de l'homme, se doit d'intervenir pour empêcher cette mise à mort d'un autre âge. La mobilisation internationale a déjà sauvé Safiya Husaini, condamnée, pour les mêmes raisons, à la même peine. Elle lui demande d'intervenir, suivant les modalités qu'il jugera les plus efficaces, auprès du Gouvernement nigérian en faveur de Mme Lawal.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 05/06/2003
Mme Amina Lawal, reconnue coupable d'adultère, a été condamnée à mort par lapidation dans l'Etat de Katsina, en application de la loi coranique instaurée dans cet Etat fédéré. Sa sentence a été confirmée, le 19 août, par la cour islamique de Funtua (Etat de Katsina). Pour sa défense, Mme Lawal reçoit une assistance légale d'une équipe d'avocats honorablement connue. Au lendemain de la confirmation de la sentence par la cour islamique de Funtua, les avocats de Mme Lawal ont déposé un nouveau recours ayant conduit à l'annonce par la cour d'appel de Katsina d'une nouvelle audience en appel, initialement fixée au 25 mars, puis ajournée au 3 juin, après la période sensible des élections générales de la mi-avril au Nigeria. Les niveaux d'appel, après la cour de Katsina, sont constitués par la cour fédérale de Kaduna, chargée de l'application du code pénal dans le nord du pays, puis par la Cour fédérale suprême, responsable de l'application du code criminel pour la fédération. Le gouverneur de l'Etat de Sokoto peut user du droit de grâce dont il dispose, après épuisement des procédures judiciaires. Par la voix du porte-parole du ministère des affaires étrangères, la France a appelé les autorités nigérianes à la clémence, et exprimé le souhait que cette affaire connaisse le même heureux dénouement que celle de Mme Husseini Tungar, autre jeune femme, initialement condamnée pour les mêmes motifs, en faveur de laquelle la France et ses partenaires de l'Union européenne s'étaient aussi mobilisés. Le ministre des affaires étrangères a fait part de sa préoccupation au président Obasanjo, en particulier lors d'un entretien en marge de la 57e assemblée générale des Nations unies, en septembre dernier. Le président nigérian s'est prononcé publiquement contre l'application des peines inhumaines, telles que la lapidation. Notre ambassade suit de très près le déroulement de cette procédure. Par déclaration de la présidence, le 21 août, l'Union européenne a fait état de sa profonde préoccupation et souhaité que Mme Lawal puisse exercer tous les recours disponibles au niveau fédéral. Le cas particulier de Mme Lawal a également inspiré une déclaration au niveau ministériel lors du conseil de l'Union européenne, le 30 septembre, appelant avec force les gouvernements concernés à l'abolition de la peine de mort et à l'arrêt immédiat de la lapidation ou de toute autre forme de châtiment cruel et inhumain.
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