Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 12/09/2002

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de rehausser à bac + 2 le niveau de diplôme requis pour se présenter au concours de greffier. En effet, le niveau des candidats est désormais bien supérieur à celui des postes proposés (niveau baccalauréat), ce qui est source de déceptions. Dès lors, le relèvement du niveau de recrutement ne ferait que mettre le droit en adéquation avec les faits et valoriser des métiers d'une grande technicité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de ses réflexions sur ce sujet.

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Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/01/2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret statutaire actuellement préparé par les services de la chancellerie tend à assurer une meilleure reconnaissance de la technicité des greffiers. En effet, la spécificité de ce corps actuellement régi par le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, réside dans les fonctions d'assistance du juge et sa participation aux actes judiciaires. Cette collaboration distingue le métier de greffier des autres agents de catégorie B de la fonction publique puisqu'il s'agit du seul cas d'indivisibilité dans l'accomplissement des actes entre agents de cadres différents de la fonction publique. La nécessité de recruter, aux côtés des magistrats, des collaborateurs de bon niveau, en conformité avec le niveau réel de diplôme détenu par les lauréats de ce concours, suppose en effet une élévation du niveau de diplôme exigé pour le recrutement par la voie du concours externe dans le corps de greffiers qui serait ainsi porté du niveau baccalauréat à bac + 2. En outre, l'extension des missions des greffiers à l'assistance renforcée des magistrats prévue par la loi d'orientation et de programmation du 9 septembre 2002 justifie cette élévation du niveau de recrutement. Cette disposition statutaire entrera en vigueur avec la publication au Journal officiel du décret modifiant le statut particulier des greffiers des services judiciaires.

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