Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002

M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur le cri d'alarme du Syndicat national unifié des impôts (SNUI) constatant le développement de la précarité financière de nombreux ménages et un " surendettement passif ". Si les causes de ce surendettement sont bien connues, il faut souligner son aggravation au cours de ces dernières années puisque le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement, qui était de 68 860 en 1993 a atteint 137 880 en 2001. Il lui demande, après ce constat accablant de ces dernières années, les perspectives novatrices de son action ministérielle s'en inspirant.

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Réponse du Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion publiée le 02/01/2003

La question du surendettement des ménages continue à préoccuper le Gouvernement. Les données statistiques disponibles montrent une augmentation récente du phénomène, aggravé par ce qu'il est convenu d'appeler les " accidents de la vie " (chômage, maladie, etc.) qui révèlent la fragilité des ménages aux revenus modestes. La loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a apporté des avancées significatives (moratoire de trois ans avec suspension des poursuites, augmentation de la durée des phases de redressement, définition d'un " reste à vivre ") concernant les personnes en situation de détresse et victimes, particulièrement, d'un surendettement dit passif (cumul de dettes résultant de la situation du débiteur - chômage, maladie, divorce, etc. - et non de la contraction volontaire de nouveaux emprunts). Toutefois, une action de prévention doit encore être développée pour que certaines populations particulièrement exposées aux difficultés de gestion de la vie quotidienne ne soient pas victimes d'un enfermement dans des dettes successives aggravant la spirale de la pauvreté. Les pratiques des organismes de crédit restent régulièrement mises en cause par les associations de consommateurs, les organismes familiaux et les acteurs du monde associatif qui leur reprochent de pénaliser les publics les moins favorisés. Les banques et les établissements de crédit doivent pouvoir encore améliorer la maîtrise de leurs actions de communication. Traduisant la préoccupation gouvernementale forte d'améliorer encore les réponses apportées, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ont confié à M. Benoît Jolivet (président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre) un mandat pour conduire une consultation sur le surendettement des ménages. Les différentes administrations concernées, dont le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sont représentées à ce groupe de travail qui examinera tant les aspects préventifs que curatifs et qui devrait rendre un avis et des propositions d'action avant la fin de l'année 2002. Concernant le traitement du surendettement, le MASTS se propose de poursuivre ses efforts dans plusieurs directions : un renforcement de l'articulation entre commissions de surendettement et commissions de l'action sociale d'urgence (CASU), une mobilisation accrue du réseau associatif dans le champ du surendettement, une organisation plus développée du suivi des plans d'apurement des dettes dont la mise en oeuvre pose souvent problème. L'amélioration de la prévention et du traitement des situations de surendettement doit, en effet, être recherchée dans la poursuite d'un partenariat interministériel étroit. Cette collaboration entre les ministères de l'économie et des finances, de la justice et des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a déjà abouti à l'élaboration du décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi. Il est ainsi créé un " minimum alimentaire bancaire " d'un montant égal au RMI, bénéficiant d'une présomption d'insaisissabilité et d'un accès immédiat pour le titulaire qui en fait la demande, dès lors que le compte est alimenté au minimum à cette hauteur. Ce nouveau dispositif devrait éviter des situations de rupture de droit en permettant aux personnes concernées d'accéder rapidement aux sommes protégées. Dans ces situations précises, des recours précipités au crédit, lourds de conséquence à brève et moyenne échéances, devraient pouvoir être évités.

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