Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 23/01/2003

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'étiquetage des vins. Il s'inquiète de la position de la Commission européenne qui, face aux revendications américaines, s'apprête à accepter en plus des mentions obligatoires et facultatives des mentions libres sous réserve que ces mentions soient prouvées. De telles pratiques risquent de porter préjudice aux productions hexagonales sur les marchés tiers. D'une part, la preuve pourra difficilement être rapportée, d'autre part, de telles mentions fantaisistes risquent d'induire le consommateur en erreur et donc de défavoriser les règles les plus élémentaires de la concurrence. Il demande si le Gouvernement est conscient de cette évolution préoccupante.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 19/06/2003

L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur la question de l'étiquetage des vins dans le contexte de la négociation d'un accord sur les vins entre les Etats-Unis et la Communauté européenne. Dans ces négociations, la France s'attache à ce que la Commission européenne respecte pleinement les lignes directrices que lui a donné le Conseil européen et qui stipulent qu'en matière d'étiquetage, une protection doit être assurée pour les mentions traditionnelles européennes, en cohérence avec la réglementation européenne correspondante. Ainsi, il peut être permis aux pays tiers qui les utilisent déjà de maintenir l'usage de mentions caractérisant le mode d'élaboration du vin mais à la condition expresse que ces pays, et les Etats-Unis seront soumis à cette condition, respectent un cahier des charges imposant des règles de production, d'élaboration et de commercialisation équivalentes à celles de la Communauté européenne, afin de préserver les conditions d'une concurrence loyale et d'assurer la bonne information du consommateur. Les négociations entre la Commission européenne et les Etats-Unis se sont intensifiées depuis l'automne 2002. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le Gouvernement sont attentifs à ce que les intérêts du secteur vinicole français y soient vigoureusement défendus, y compris sur les questions d'étiquetage et de défense de nos mentions traditionnelles.

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