Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 23/01/2003
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les contrats d'agriculture durable (CAD), contrats qui doivent remplacer les contrats territoriaux d'exploitation (CTE). De nombreux éleveurs du Limousin constatent que la simplification annoncée des procédures et le recentrage territorial du dispositif sont en étroite corrélation avec son strict " encadrement budgétaire ". En effet, le montant moyen du contrat de substitution devra se situer autour de 27 000 euros contre 60 000 euros précédemment pour un CTE signé avant le 6 août 2002, date de suspension dudit contrat. Par ailleurs, les conditions pour qu'un bénéficiaire de la prime herbagère agri-environnementale (PHAE) puisse la cumuler avec un CAD paraissent nettement trop restrictives. Il lui demande s'il peut répondre au mécontentement des éleveurs du Massif central relativement à ces deux sujets. Il lui demande enfin de préciser le calendrier de la mise en oeuvre des CAD et les conditions de versement des aides prévues dans ce cadre.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 03/04/2003
L'extrême diversité des mesures agro-environnementales offertes aux agriculteurs et leur émiettement excessif ont privé les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) d'un réel impact en matière de protection de l'environnement. Ce dispositif a causé de graves difficultés de financement dues à sa montée en puissance, alors que seulement 76 millions d'euros avaient été inscrits par le précédent gouvernement au budget 2002. De ce fait, une rallonge de 24 millions d'euros a dû être prévue dans le collectif d'été, puis une deuxième de 95 millions d'euros en collectif d'hiver, pour assurer en 2002 le financement des CTE déjà signés et poursuivre la contractualisation en 2003. La maîtrise des coûts, comme la limitation du montant moyen de 27 000 euros par contrat, s'est donc imposée pour assurer la pérennité d'une mesure contractuelle. Les dispositifs de la prime à l'herbe agro-environnementale (PHAE) et du contrat d'agriculture durable (CAD) sont actuellement en cours d'élaboration. Toutefois, il convient de souligner que la future PHAE est une mesure destinée à un large public, qui doit donc être facile à mettre en oeuvre pour l'agriculteur, tandis que les mesures agro-environnementales, contractualisables, par exemple dans le futur CAD, sont plus spécifiques, leur mise en oeuvre plus individualisée, ainsi que le montre par exemple l'obligation de réaliser un diagnostic préalable de l'exploitation. Cette différence de nature doit être prise en compte à sa juste mesure dans l'examen du recouvrement entre ces deux dispositifs. Toutefois, il a d'ores et déjà été décidé que la PHAE et le CAD pourront être contractualisés sur une même exploitation, à condition qu'ils ne s'appliquent pas aux mêmes surfaces. La définition précise des modalités de mise en oeuvre conjointe des deux dispositifs est en cours. En ce qui concerne le CAD, le calendrier de la mise en oeuvre et les conditions de versement des aides font encore l'objet de discussions techniques. En revanche, les dates de début d'engagement devraient être les 1er mai et 1er septembre de chaque année.
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