Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 13/02/2003

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les succès croissants et grandissants rencontrés, devant les juridictions de jugement, par les juges d'instruction affectés au " pôle financier " du tribunal de grande instance de Paris. Il lui fait observer que le travail de ces magistrats et leurs conclusions vont d'échec en échec, avec parfois des appréciations très sévères, devant les juridictions de jugement, qu'il s'agisse du prétendu financement irrégulier du parti communiste - qui a abouti à la relaxe des dirigeants de cette formation -, du comportement personnel d'un ancien ministre des finances contraint à la démission ou, tout dernièrement, de la décision concernant un ancien ministre des affaires étrangères, ancien président du Conseil constitutionnel, poursuivi dans le cadre du premier volet du dossier concernant l'ancienne compagnie pétrolière Elf. A l'évidence, le système particulier dit du " pôle financier " a échoué, sans qu'on sache si cet échec est dû à la structure du système ou à la médiocrité et à l'incompétence d'une partie - les plus voyants, les plus bavards et les plus médiatisés - des magistrats instructeurs qui y ont été affectés. Dès lors que la République ne réparera jamais le mal que ses agents ont fait à des personnes poursuivies à tort - quels que soient les commentaires du Monde qui confond justice et vengeance -, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour dissoudre ces structures malfaisantes et incompétentes et pour demander des comptes aux magistrats qui ont sali des innocents, qui ont ridiculisé l'Etat et qui ont porté une atteinte grave à l'image de l'autorité judiciaire dans la République.

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Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/06/2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire qu'il ne lui appartient pas de porter une appréciation sur les décisions de justice ni sur les magistrats qui les ont rendues. La lutte contre la délinquance économique et financière, de par sa complexité, a justifié le renforcement des moyens de certains tribunaux spécialisés en matière économique et financière, conformément aux dispositions des articles 704 et 705 du code de procédure pénale. Ce renforcement a pris la forme de la création des pôles économiques et financiers, se caractérisant notamment par l'apport de moyens humains consistant en la création par la loi du 2 juillet 1998 des fonctions d'assistant spécialisé. Le premier bilan du fonctionnement de ces pôles a montré qu'ils avaient permis un traitement plus efficace des dossiers dont ils avaient été saisis. Il convient de relever que ces dossiers nécessitent des investigations longues et complexes, et que leurs résultats ne sauraient être évalués uniquement à l'aune des condamnations éventuellement prononcées. A cet égard, le prononcé de certaines décisions de relaxe par les juridictions de jugement ne saurait être considéré comme un dysfonctionnement de ces structures mais, au contraire, comme le fonctionnement normal du processus judiciaire, qui tend à la recherche de la totale manifestation de la vérité. Au terme de quatre années de fonctionnement de ces pôles, le Gouvernement a décidé de prolonger la démarche, dans le cadre du projet de loi portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment en créant des juridictions inter-régionales spécialisées en matière économique et financière pour les affaires d'une très grande complexité.

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